Statuts du syndicat des comportementalistesDENOMINATION/SIEGE/OBJETArticle 1Entre les soussignés et tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, il est fondé le Syndicat des Comportementalistes (en abrégé SDC) conformément au Livre IV du Code du Travail - Article 1.410.1 et suivants. Article 2Le siège est fixé chez le Président et pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'Administration. Article 3Le Syndicat a pour objet :
Article 4Le Syndicat observe le Code de Déontologie de la profession de Comportementaliste . Article 5Le Syndicat s'interdit de s'occuper, pour son compte, d'entreprises commerciales. Article 6Le Syndicat pourra se concerter avec toute autre instance professionnelle régulièrement constituée, pour l'étude et la défense des intérêts qu'il représente. Article 7La durée du Syndicat est illimitée. COMPOSITIONArticle 8Le syndicat se compose, outre les membres fondateurs dont la liste figure en annexe, de personnes physiques ou de personnes morales dont la candidature a été agréée par le Conseil d’Administration. Les membres du syndicat se répartissent en membres actifs, membres associés et membres d’honneur. Peuvent être membres actifs : Les comportementalistes certifiés, en règle avec les différentes administrations, observant le code de déontologie de la profession et à jour de leur cotisation. Peuvent être membres associés : Les organismes et personnes morales s’intéressant au domaine des interactions entre l’Homme et l’Animal familier. Peuvent être membres d’honneur : Les personnes dont la notoriété et l’attitude vis-à-vis de la profession peut apporter une aide à celle-ci. ADMISSIONSArticle 9Peuvent faire partie du Syndicat les comportementalistes justifiant d’une formation correspondant à ce métier, conduite et validée par un formateur enregistré à la Direction du Travail et de la Formation Professionnelle et respectant le code de déontologie de la profession de Comportementaliste. Article 10Toute demande d'admission doit être adressée par écrit au Président du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration à plein pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d'admission, en indiquant à l’impétrant les motifs de sa décision. L'admission est prononcée, sous réserve d’engagement de respect par les postulants du code de déontologie de la profession de Comportementaliste, dans un délai de 6 mois après la réception de la demande. Tout nouveau membre s'engage, par ce fait, à respecter les statuts , le règlement intérieur (le cas échéant) du Syndicat ainsi que le Code de Déontologie de la profession de Comportementaliste.. Article 11Les membres associés peuvent demander à rejoindre le syndicat au titre de l'article 9, ou être cooptés par les membres. Les membres associés peuvent participer aux activités du syndicat et aux débats, mais ne disposent pas du droit de vote. Article 12Les ressources du syndicat se composent :
La cotisation est fixée par année civile. Pour la première année, celle-ci est fixée à 30 €. La cotisation est payable d'avance. Tout membre n'ayant pas effectué le paiement de sa cotisation au plus tard un mois après la date fixée fera l'objet d'une procédure d'exclusion. ADMINISTRATIONArticle 13Le Syndicat est administré par un Conseil d'administration composé d'un minimum de 3 membres. Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l'Assemblée Générale, pour une durée d'un an, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, au premier tour, et à la majorité simple au deuxième tour. Ils sont toujours rééligibles. Ils rempliront les fonctions de Président, Trésorier et Secrétaire Général. Des Vice-Présidents, responsables de commissions spécialisées sur les activités de comportementaliste pourront le cas échéant compléter le Conseil d'Administration, ainsi que des adjoints des suppléants. En cas de vote, la voix du Président compte double. Rôle des membres du Conseil d’Administration LE PRÉSIDENT :Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. Il représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du syndicat tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par l’un des membres du Conseil et en cas d’empêchement de ces derniers par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil. LE SECRETAIRE :Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre, prévu par la loi, pour les modifications de statut et les changements d’administrateurs et assure l’exécution des formalités prescrites. LE TRESORIER :Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine du Syndicat. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion. Toutefois, les dépenses supérieures à un plafond fixé par le Conseil d’Administration doivent être ordonnancées par le Président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par son suppléant permanent. Article 14En cas de décès, démission, non-acceptation d'un ou plusieurs membres, le Conseil procède à leur remplacement provisoire, sous réserve de ratification ultérieure au cours d'une Assemblée Générale. Les membres nommés en remplacement ne demeurent en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Si les nominations provisoires n'ont pas été ratifiées par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. Article 15Ne peuvent faire partie du Conseil d'administration que les adhérents de nationalité française ou ressortissants de pays de l'Union Européenne, majeurs, en règle avec les différentes Administrations Françaises et dont l’activité est absolument conforme au Code de Déontologie de la profession de comportementaliste. Les fonctions de membres du Conseil sont bénévoles. Article 16Le conseil fixe lui-même le nombre et la date de ses séances, sans obligation de périodicité. Le Président, ou à défaut son délégué, est chargé des convocations et peut, s'il le juge nécessaire, réunir le Conseil en séance extraordinaire. Article 17Les réunions sont présidées par le Président, ou à défaut, par son suppléant ou son délégué. Le Président qui dirige les discussions, surveille et assure l'observation des statuts et du règlement intérieur, signe tous les actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant le Syndicat vis-à-vis des tiers ou de l'autorité publique, exerce les actions judiciaires ou en défendant. Article 18Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque. Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, opposition ou autre avec ou sans contestations de paiement. Cette énumération n’est pas limitative. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité. Le Conseil est chargé de la gestion des affaires du Syndicat. Il prend toutes décisions et mesures sur les questions intéressant le Syndicat, prononce l'admission des adhérents nouveaux, rédige les règlements d'ordre intérieur pour l'exécution des statuts, prépare les propositions à soumettre à l'Assemblée Générale. Article 19Le Conseil administre le patrimoine du Syndicat, constitué dans les termes et limites de la Loi, décide de l'emploi ou du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide des achats et ventes, transige, compromet, nomme et révoque les agents, employés, comptables, présente à l'Assemblée Générale, lorsqu’elle se réunit régulièrement, un rapport sur l'ensemble des opérations de l'exercice et sur la situation financière. Article 20Le Conseil peut admettre à la séance des invités, pour y développer des propositions, ou y assister. Article 21Assemblée Générale : Seuls les membres actifs à jour de leurs cotisations, les membres associés et les membres d’honneur du Syndicat prennent part aux délibérations de l'Assemblée Générale qui se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration sans obligation de périodicité ou sur la demande de la moitié de ses membres. L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale du Syndicat. Elle peut nommer tout Commissaire Vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l’exercice et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Elle confère au Conseil d’Administration, toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet du Syndicat et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à la demande signée de vingt membres du Syndicat et adressées, par Lettre Recommandée, au Secrétariat trente jours au moins avant la réunion. Le quorum est fixé au quart des membres. Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité des membres actifs présents ou représentés. Le scrutin par bulletin nominatif peut être demandé, soit par le Conseil d’Administration, soit par la moitié des membres présents. L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents individuels. Elle se réunit en séance ordinaire sans obligation de périodicité au jour fixé par le Conseil, et sur convocation du Président ou de son délégué. Il pourra être tenu des Assemblées Générales Extraordinaires, quand les intérêts du Syndicat l'exigeront, soit l'avis du Conseil d'administration, soit sur une demande signée de la moitié des adhérents inscrits et à jour de leurs cotisations. Article 22Les convocations seront adressées au moins un mois à l'avance, par tout moyen, y compris par courrier électronique, et porteront l'indication des questions à l'ordre du jour. Article 23L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions à l'ordre du jour. Le Conseil fixera cet ordre du jour, dans sa séance immédiatement antérieure à l'Assemblée Générale, et pourra tenir compte des propositions écrites qu'il aura reçues de ses adhérents. Article 24Tout adhérent du Syndicat a le droit de se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre adhérent. Le mandataire ainsi désigné (par pouvoir écrit) ne pourra disposer que d’une voix de mandant. Article 25Aucune proposition de modification de statuts ne peut venir en discussion à l'Assemblée Générale Extraordinaire, si elle n'a été précédée d'une délibération du Conseil d'administration, qui devra présenter un rapport motivé. Les décisions relatives à ces modifications ne seront valables que si elles ont été votées par les deux tiers des membres présents ou représentés. Article 26L'Assemblée Générale vote à mains levées ou à bulletin nominatif si un quart des membres présent le demandent. Article 27Le secrétaire présentera un rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire sur les travaux du Conseil pendant l'exercice écoulé, sur les changements survenus dans la situation des adhérents et sur la situation financière et le bilan. Article 28Le Trésorier est le dépositaire des fonds du Syndicat. Il recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du Président, soumet les états des recettes et dépenses à la vérification du Conseil. Il dresse en fin d'année le compte de l'exercice annuel qui sera soumis à l'Assemblée Générale lors de sa réunion. LITIGES/ EXCLUSIONSArticle 29Tout membre qui sera l'objet d'une plainte d'un autre membre sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Conseil, afin d'être entendu contradictoirement avec le plaignant. En cas d'absence, à moins d'excuse jugée valable, il sera procédé par défaut à l'examen de la plainte, et le Conseil pourra valablement statuer, prononcer la suspension ou la radiation. Article 30Le Conseil peut exclure provisoirement ou définitivement, après l'avoir admis à fournir des explications, tout membre qui se rendrait coupable de voies de fait ou d'injures envers un adhérent, ou qui, par ses agissements ou propos, porterait atteinte au Syndicat ou à son bon renom, ou qui ne respecterait plus le code de déontologie de la profession de comportementaliste. Article 31Tout adhérent peut se retirer à tout moment du Syndicat, en avisant le Président par lettre recommandée, sans pouvoir prétendre au remboursement de sa cotisation en cours. DISSOLUTION/ LIQUIDATIONArticle 32Le Syndicat peut être dissous sur la proposition du Conseil, par un vote de l'Assemblée, pris à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Le Conseil sera chargé de procéder à la liquidation et l'Assemblée Générale décidera de l'emploi de l'actif net, conformément aux Lois en vigueur. Ces statuts ont été déposés à la Mairie. |
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